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Quid des primes à la rénovation en Région Bruxelles-Capitale
En 2024, la Région bruxelloise a déboursé 135 millions d'euros, au lieu des 69 millions escomptés. L'avenir des primes reste suspendu à la formation d'un nouveau gouvernement.
C'est un record. Alors qu'en 2023, le montant engagé pour les primes à la rénovation avait dépassé de 25,7 millions d'euros les prévisions du gouvernement bruxellois, en 2024, ce sont pas moins de 66 millions d'euros supplémentaires qu'il a fallu aller chercher dans un contexte de déficit important pour la Région.
Le budget initialement voté était de 69 millions d'euros, mais le montant finalement payé s'élève quant à lui à 135,4 millions.
Le nombre de primes atteint, aussi, un record. En 2023, 20.638 primes avaient été octroyées. L'année 2024 se clôture avec pas moins de 23.683 dossiers acceptés.
Et il reste encore plus de 5.000 primes en attente de compléments auprès de Bruxelles Environnement qui seront traitées cette année.
"Nous étions bien conscients qu'il fallait réformer ce système de primes."
Alain Maron (Ecolo) Ministre bruxellois sortant de l'Environnement
"La suspension des primes en août dernier et l'annonce, dans la presse par certains partis, de la suppression des primes (le libéral David Leisterh, NDLR) a provoqué un afflux de demandes en quelques jours", explique le cabinet du ministre-président bruxellois sortant, Rudi Vervoort (PS).
Un dérapage budgétaire plus important que prévu:
Ce trou budgétaire avait déjà été évoqué et le problème s'était aussi produit en 2023. Selon nos informations dévoilées en septembre, il manquait déjà 38 millions d'euros au budget de base pour l'ensemble des primes qui avaient été soumises jusqu'au 16 août. Les besoins budgétaires ont ensuite été réévalués par les cabinets politiques concernés à 72 millions d'euros.
"Nous nous attendions à ce que le budget soit trop court, mais nous ne pouvions pas prévoir l'ampleur de ce dérapage", concède Alain Maron (Ecolo), ministre bruxellois sortant de l'Environnement.
Afin de respecter ses engagements envers les Bruxellois qui se sont lancés dans des travaux de rénovation et, donc, de satisfaire l'ensemble des dossiers acceptés en 2024, le gouvernement a réalisé, à l'automne dernier, une "délibération budgétaire", qui permet d'augmenter les montants prévus sur certaines dépenses en cas d'"événement impromptu" ou de "nécessité".
"La situation budgétaire est très grave à Bruxelles, mais tout n'est pas perdu". Sven Gatz (Open Vld).
Qui peut encore introduire une demande de prime?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le système bruxellois de primes à la rénovation "Renolution" est suspendu dans l'attente de la formation d'un nouveau gouvernement, qui décidera de prolonger ce système ou non, ou de le réformer.
Si vous aviez entrepris des travaux de rénovation et que vous deviez demander une ou plusieurs primes, votre dossier sera encore recevable ou non en fonction de la date de la facture de solde des travaux.
En effet, "pour introduire une demande de prime avec une facture de solde datée de 2025, il faut attendre une décision du nouveau gouvernement sur le système de primes 2025. D'ici là, vous ne pourrez introduire aucune demande de prime pour des travaux dont la facture finale sera établie en 2025", explique la plateforme Renolution.
Canalisations – Sinistre – Responsabilité
Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre – Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans laquelle elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
Participation aux frais de réparation des dalles de terrasse en béton – Propriétaire sans terrasse (oui)
Justice de paix de Veurne, Jugement du 2 avril 2024
Copropriété par appartements – Participation aux frais de réparation des dalles de terrasse en béton – Propriétaire sans terrasse (oui)
Le propriétaire d’un appartement sans terrasse doit également participer aux frais de réparation des dalles de terrasse en béton car il est établi que les terrasses sont constituées de mortier de béton coulé sur place et que ces sols en béton font donc partie intégrante de l’ossature en béton.