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Canalisations – Sinistre – Responsabilité
Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre – Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans laquelle elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
Participation aux frais de réparation des dalles de terrasse en béton – Propriétaire sans terrasse (oui)
Justice de paix de Veurne, Jugement du 2 avril 2024
Copropriété par appartements – Participation aux frais de réparation des dalles de terrasse en béton – Propriétaire sans terrasse (oui)
Le propriétaire d’un appartement sans terrasse doit également participer aux frais de réparation des dalles de terrasse en béton car il est établi que les terrasses sont constituées de mortier de béton coulé sur place et que ces sols en béton font donc partie intégrante de l’ossature en béton.